R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
62.Une demande de certificat d’autorisation pour installer, construire, reconstruire, agrandir ou modifier une piscine creusée doit être accompagnée d’un plan de projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre si les distances de dégagement prévues par rapport aux lignes de terrain sont inférieures à un mètre des marges prescrites.
Le cas échéant, la demande doit être accompagnée de tout autre document nécessaire à une bonne compréhension du projet.
Aux fins de ce règlement, une piscine hors terre d’installation permanente, dont les parois n’atteignent pas une hauteur de 1,20 mètre au-dessus du sol, est considérée comme une piscine creusée.
